Générer un complément de revenu à côté de mon activité principale, en ai-je le droit ?

4 février 2015

Non classé

Cumul avec un statut salarié

Je suis salarié pour une entreprise et je souhaiterais démarrer une activité de VDI. En ai-je le droit ?

Sous réserve qu’il n’y ait pas d’incompatibilité de cumul d’activité entre l’activité salariée (notamment sous statut VRP) et celle de VDI, au regard notamment des risques de concurrence déloyale ou de violation d’une interdiction d’exercer d’autres activités pendant la durée du contrat de travail, l’exercice d’une activité de vendeur à domicile sous statut VDI est possible parallèlement à une autre activité sous statut salarié.

 

Cumul avec une indemnité pour maladie (arrêt maladie)

Je suis salarié pour une entreprise et je suis en arrêt maladie. Ai-je le droit d’avoir une activité de VDI ?

Selon la Cour de cassation, l’exercice d’une activité rémunérée non autorisée pendant un arrêt de travail est interdite ; et ce, même si cette activité a lieu durant les heures de sortie autorisées par le médecin traitant (voir par exemple l’arrêt de la Haute Cour en date du 9 décembre 2010). La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 a d’ailleurs renforcé les sanctions applicables dans cette situation : non seulement le remboursement des indemnités journalières doit avoir lieu, mais le directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) peut infliger au malade arrêté une pénalité financière établie en fonction de la gravité des faits reprochés (loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, JO du 21).

 

Cumul avec l’allocation d’aide au retour à l’emploi

Je suis au chômage et je souhaite continuer ou débuter une activité VDI sans perdre mon allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Est-ce possible ?

Conformément à l’article 2§3 de la convention du 19 février 2009 relative à l’indemnisation du chômage, aux articles 28 à 32 du règlement général annexé et à l’accord d’application n°11, l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) peut être cumulée, sous certaines conditions, avec une rémunération tirée de l’exercice d’une activité de VDI.
Les règles de cumul sont précisées dans la circulaire UNEDIC n°2011-03 du 18 janvier 2011.

Les conditions de cumul
Les rémunérations tirées de l’activité VDI sont cumulables avec les sommes versées au titre de l’aide au retour à l’emploi, à condition que :
- le VDI ait maintenu son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi et  accomplisse des actes positifs et répétés de recherche d’emploi,
- les revenus du VDI déclarés au titre des assurances sociales (soit les commissions brutes et/ou marges brutes sur lesquels est basé le calcul de cotisations sociales par l’entreprise) n’excèdent pas 70% des revenus antérieurs à la fin du contrat de travail ayant permis l’ouverture du droit à l’aide au retour à l’emploi.

ATTENTION : Le VDI percevant l’aide au retour à l’emploi doit obligatoirement déclarer son activité à Pôle emploi.

Les modalités de cumul
Si l’activité de VDI a débuté avant la perte de l’emploi salarié, l’ARE et les revenus d’activité sont entièrement cumulables. En revanche, si l’activité de VDI débute après la perte de l’emploi salarié (et si les conditions de cumul sont remplies), Pôle emploi recalcule le montant mensuel de l’allocation chômage auquel le VDI peut prétendre, en diminuant le nombre de jours indemnisables par mois, proportionnellement à ses rémunérations brutes. Ces rémunérations brutes sont les marges brutes et/ou les commissions brutes avant abattement de 10% pour frais professionnels telles qu’elles apparaissent en tête du bulletin de précompte remis par l’entreprise.

Ces jours non indemnisés au niveau mensuel ne sont cependant pas perdus puisque la période totale d’indemnisation est allongée d’autant de jours. La durée maximale du cumul de l’indemnisation chômage et des revenus d’activité est cependant fixée à 15 mois (sauf pour les allocataires de plus de 50 ans pour lesquels la période de cumul peut être plus longue).

Le VDI doit informer le Pôle emploi de son activité et lui remettre chaque mois les relevés de commissions remis par l’entreprise (relevés provisionnels mensuels et bulletins de précompte en fin de trimestre). Une éventuelle régularisation annuelle sera opérée sur la base de la notification annuelle définitive adressée par l’URSSAF ou de tout autre justificatif probant remis pas l’entreprise.

IMPORTANT : A défaut pour le VDI de communiquer régulièrement le montant de ses revenus d’activité, Pôle emploi fera une évaluation forfaitaire des revenus mensuels (fixée en 2011 à 583,83 € pour la première année civile d’activité et à 875,67 € pour la deuxième année), ce qui pourra s’avérer très défavorable si ses rémunérations réelles mensuelles sont en réalité inférieures à ce forfait.
Cumul avec un emploi d’agent public

Je suis agent public, puis-je exercer une activité de VDI ?

En application de l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et, notamment, des décrets des 2 mai 2007 et 20 janvier 2011, les fonctionnaires des trois fonctions publiques et les agents non titulaires ou contractuels de la fonction publique, dont les militaires sous contrat (qui bénéficient toutefois de certains textes spécifiques), « doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées ». Ils ne peuvent donc pas, en principe, exercer une activité privée lucrative parallèlement à leur activité d’agent public.

La loi a cependant prévu des exceptions à ce principe, dont peuvent se prévaloir, à certaines conditions, les agents souhaitant développer une activité de VDI.

La première exception autorise le cumul d’activités pour création ou reprise d’entreprise pendant une période de deux ans, qui peut être prolongée d’un an au maximum. L’agent doit effectuer une déclaration écrite auprès de son autorités hiérarchique deux mois au moins avant la date de création ou de reprise de l’entreprise. Cette déclaration, qui doit comporter un certain nombre d’informations, est adressée par l’autorité à la Commission de déontologie, qui vérifiera d’une part si le cumul d’activités envisagé risque de compromettre le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service dans lequel il est employé, et d’autre part s’il s’agit bien d’une création d’entreprise. Pour accroître ses chances de bénéficier de ce dispositif, l’agent devra, par exemple, démontrer que l’activité de vente qu’il débute sous statut VDI s’inscrit dans la perspective de devenir agent commercial ou commerçant pour ensuite abandonner la fonction publique et non pas seulement pour compléter ses revenus sans intention de quitter la fonction publique. A ce jour, la Commission de déontologie interrogée par la Fédération de la Vente Directe ne s’est pas montrée favorable à un cumul au titre de ce chapitre 2 mais, la Commission se prononçant au cas par cas, sa position est toujours susceptible d’évoluer.

La seconde exception autorise l’agent public ou assimilé à exercer une activité de vente à domicile sous statut VDI tout en restant agent public, à condition cependant de remplir les trois conditions cumulatives suivantes :
- La durée du travail ou le temps de service de l’agent public doit être inférieure ou égale à 70% de la durée légale ou réglementaire du travail des agents publics à temps complet,
- l’exercice de l’activité de VDI doit être compatible avec ses obligations de service et ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service,
- l’intéressé doit préalablement informer, par écrit, l’autorité dont il relève. Bien qu’il ne s’agisse pas d’une demande d’autorisation mais d’une simple information, cette autorité peut à tout moment s’opposer au cumul.

 

Cumul avec la prestation d’accueil du jeune enfant

J’ai cessé de travailler pour élever mes enfants et je souhaite aujourd’hui reprendre une activité de VDI. Puis-je cumuler le revenu de celle-ci avec les PAJE qui me sont versées par la CAF ?

Dès lors qu’il remplit les conditions d’attribution de la PAJE, le VDI peut prétendre au versement du complément de libre choix d’activité à taux partiel (le complément à taux plein est réservé aux seules personnes qui renoncent, pendant la durée d’ouverture des droits, à toute activité professionnelle) dans les conditions suivantes qui varient selon que le VDI perçoit ou non l’allocation de base de la PAJE (montants prévus jusqu’au 31 décembre 2011) :

 

Attention : En application de l’article L.1225-53 du Code du travail, le salarié en congé parental d’éducation ou qui travaille à temps partiel dans le cadre d’un congé parental ne peut exercer aucune autre activité professionnelle que celle d’assistante ou d’assistant maternel.

 

Cumul avec le revenu de Solidarité Active

Les revenus d’activité de VDI sont-ils cumulables avec le RSA ?

La loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 a généralisé le Revenu de Solidarité Active (RSA) qui remplace dorénavant le Revenu Minimum d’Insertion (RMI) et l’Allocation de Parent Isolé (API).
C’est le principe même du RSA que d’être une aide sociale qui ne soit pas réservée aux seules personnes qui n’ont pas d’activité professionnelle. Ainsi, dès lors que le plafond des ressources cumulées du foyer (revenus d’activité de VDI compris) n’est pas dépassé, le montant du RSA est entièrement cumulable avec les revenus d’activité du VDI.

Le VDI devra informer la Caisse d’Allocations Familiales chaque trimestre, via le formulaire qu’il recevra, de l’évolution de ses ressources, dont celles procurées par son activité de VDI, afin qu’elle procède à un nouveau calcul de ses droits.

En application de la circulaire DGCS/MS/2010/50 du 10 février 2010, les VDI aux régimes fiscaux « spécial BNC » et « micro BIC » devront utiliser le formulaire de déclaration trimestrielle des ressources destiné aux salariés et déclarer dans la rubrique « revenus non salariés » le montant de leurs revenus trimestriels ainsi déterminé :
- pour les VDI mandataires, 66% de leurs commissions brutes sur vente et d’animation du trimestre (soit les commissions brutes moins l’abattement « spécial BNC » de 34%),
- pour les VDI acheteurs-revendeurs, 29% de leur Chiffre d’Affaires réalisé à la vente et 50% de leurs commissions brutes d’animation du trimestre (soit les Chiffres d’Affaires et commissions moins les abattements « micro-BIC » de 71% et 50%).

Sur ces bases, le VDI peut effectuer une simulation de son éventuel RSA sur internet, à l’adresse :www.caf.fr/wps/portal/particuliers/testrsa

A noter : Depuis le 1er septembre 2010 en métropole et le 1er janvier 2011 en Outre-mer, le « RSA Jeunes » permet (sous conditions) aux citoyens français et aux ressortissants de l’Espace économique européen qui résident en France, âgés de moins de 25 ans et affichant au moins deux ans d’activité plein temps (soit 3214 heures) au cours des trois dernières années de bénéficier du RSA (l’examen des conditions d’activité est prolongé dans la limite de 6 mois pour ceux sui ont connu des périodes de chômage indemnisé).

 

 

Cumul avec une pension de retraite des salariés, artisants et commerçants

Je viens de prendre ma retraite, puis-je cumuler ma pension avec des revenus d’activité de VDI ?

Le cumul emploi-retraite a été libéralisé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Le VDI pourra donc cumuler ses revenus d’activité et une pension de retraite dans les conditions précisées par la circulaire interministérielle n°DSS/3A/2009/45 du 10 février 2009 relative aux nouvelles règles applicables en matière de cumul emploi-retraite et par le décret n°2009-1738 du 30 décembre 2009.

Les règles de cumul sont dorénavant les mêmes pour tous les régimes de retraite de base, qu’il s’agisse des régimes des salariés (y compris agricoles), des indépendants (relevant du régime social des indépendants), des professions libérales ou des fonctionnaires. Les règles de cumul des régimes complémentaires obligatoires AGIRC et ARRCO des salariés ont également été alignées sur celles des régimes de base et sont donc identiques.

Les autres régimes de retraite complémentaire et le régime de base des exploitants agricoles ont cependant, à ce jour, conservés des règles particulières.

A noter : Eu égard à la diversité des situations individuelles et aux consequences financiers potentielles de ces questions, la personne retraitée intéressée par une activité de VDI doit toujours interroger préalablement la ou les caisses chargées de lui verser sa ou ses pensions, sur les conditions de cumul qui lui sont spécifiques.

Les conditions d’un cumul intégral

La ou les pensions perçues par un assuré au titre de l’assurance vieillesse de base et des régimes complémentaires AGIRC et ARRCO et les revenus d’activité de VDI sont cumulables intégralement, donc sans condition de plafond maximum de revenus cumulés ou de délai de carence, si les conditions cumulatives suivantes sont   réunies :
- L’assuré qui était titulaire, avant la liquidation de sa ou ses pensions de retraite, d’un contrat de travail ou était fonctionnaire, doit avoir rompu le contrat qui le liait avec son employeur ou avoir cessé son activité d’indépendant pour laquelle il a acquis des droits à la retraite.
- L’assuré doit avoir liquidé sa ou ses pensions personnelles de retraite des régimes de base et complémentaire, français ou éventuellement étrangers, que celles-ci soient à taux plein ou non (cf.infra).
- L’assuré doit avoir rempli les conditions cumulatives d’âge et de durée de cotisation qui lui ont permis de liquider sa ou ses pensions de retraite de base et complémentaire. Pour le régime général par exemple, l’assuré peut donc cumuler sans restriction :
- entre 60 et 62 ans (selon la date de naissance de l’assuré), s’il a une carrière complète et droit à une pension à taux plein,
- entre 60 et 62 ans d’une part, et de 65 à 67 ans d’autre part (selon la date de naissance de l’assuré), dès qu’il atteint l’âge auquel il obtient une carrière complète et droit à une pension à taux plein,
- entre 65 et 67 ans (selon la date de naissance de l’assuré), même s’il n’a pas validé une carrière complète et n’a droit qu’à une pension à taux réduit.

Si les conditions de cumul intégral sont remplies et que le retraité poursuit ou débute une activité de VDI, il doit notamment fournir à sa dernière caisse de retraite d’affiliation, dans le mois suivant la reprise d’activité, les nom et adresse de l’entreprise (ou le cas échéant de chacune d’entre elles), lui indiquer la date de poursuite ou de début d’activité et lui faire une déclaration sur l’honneur attestant qu’il a liquidé l’ensemble de ses pensions de retraite en indiquant les régimes de retraite dont il a relevé.

Les limites au cumul intégral

L’assuré de moins de 65 ans qui a décidé de faire valoir ses droits à la retraite au titre du régime général, du régime des salariés agricoles ou des régimes spéciaux (à l’exclusion des régimes de retraite appliquant le code des pensions civiles et militaires) ou au titre du régime de retraite des indépendants sans remplir les conditions d’âge et/ou de carrière complète se verra appliquer les restrictions au cumul suivantes :
- s’il souhaite poursuivre l’activité de VDI avec la même entreprise ou débute une activité de VDI avec l’entreprise dont il était auparavant salarié, il doit suspendre son activité pendant une période de 6 mois à compter de la liquidation de sa retraite. Cette règle n’est pas applicable aux personnes relevant, lorsqu’elles débutent une activité de VDI, du régime de retraite des indépendants,
- le montant cumulé de sa pension (retraite de base et retraite complémentaire) et de ses revenus d’activité de VDI doit être inférieur, par mois, au dernier salaire d’activité perçu avant la liquidation des pensions (ou 160% du SMIC calculé sur une base de 1 820 heures par an si ce montant est plus favorable) lorsque le retraité reçoit une pension d’une caisse du régime des salariés ou ne doit pas excéder, par an, 50% du plafond annuel de la sécurité sociale lorsque le retraité reçoit une pension d’une caisse du régime de retraite des indépendants. Dans ce dernier cas, si le futur VDI souhaite exercer son activité dans une zone géographique de revitalisation rurale (ZRR) ou dans une zone urbaine sensible (ZUS), le seuil de cumul est celui du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Le non respect de ces règles entraîne la suspension du versement de la pension.

Le VDI pensionné au titre d’un autre régime de retraite que ceux cités au présent paragraphe doit s’enquérir des limites éventuelles au cumul intégral que celui-ci a pu maintenir.

Bon à savoir : Les retraités bénéficiant d’une pension relevant du Code des pensions civiles et militaires se voient appliquer des règles de cumul dérogatoires, souvent plus souples que les règles décrites ci-dessus.

 

Votre nom : (oblig.)
Votre email : (oblig.)
Site Web :
Sujet :
Message :
Vous mettre en copie (CC)
 

 

 

 

Les commentaires sont fermés.

Frailtact8171 |
AFFAIRESAVENDRE |
Un humilde puto amo |
Unblog.fr | Créer un blog | Annuaire | Signaler un abus | Anglais en Autonomie1
| Le chaudron de sorcière neness
| Classalc